Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat y relatif et sont applicables à toute location sauf dispositions contraires expressément prévues par écrit et signées par une personne habilitée à engager VISUALS SWITZERLAND.
PREAMBULE:
Dans le cadre du contrat de location et des présentes conditions générales, VISUALS SWITZERLAND s’entend par VISUALS SWITZERLAND Sàrl, Rue du Pré-Bouvier 8, 1242 Satigny, comprenant aussi ses bureaux situés à Bergstasse 23, 8953 Dietikon et Via Zorzi 28, 6900 Paradiso.
Le locataire s’entend par toute personne, physique ou morale, liée à VISUALS SWITZERLAND par un contrat de location portant sur des biens et de l’équipement. Les biens et équipements, tels qu’exposés dans les conditions générales, sont ceux qui sont mis à disposition selon le contrat, exclusivement aux conditions prévues par le contrat avec VISUALS SWITZERLAND, étant exposé que tout complément ou modification du contrat doit faire l’objet d’un contrat écrit, ratifié par une personne pouvant engager VISUALS SWITZERLAND.
1 / Obligations du locataire
A/ Nous informer par écrit du lieu et des circonstances dans lesquelles le matériel va être utilisé, en particulier s’il s’agit de conditions spéciales d’utilisation ou d’une utilisation à l’étranger. VISUALS SWITZERLAND contrôle le matériel avant toute mise à disposition. Ce contrôle n’exclut pas l’obligation faite au client de tester immédiatement au moment de leur remise l’ensemble des appareils et accessoires. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après la remise du matériel.
B/ Restituer le matériel à la date convenue, complet, propre et en parfait état de marche. VISUALS SWITZERLAND dispose d’un délai de 3 jours à compter de la date de réception effective du matériel pour signaler par lettre au locataire les dégâts apparents qui pourraient être observés, tous droits réservés en ce qui concerne les autres dégâts. La location est accordée pour la durée figurant sur le contrat de location et se calcule par tranche de 24h depuis la mise à disposition du matériel jusqu’à sa restitution complète en nos locaux, dimanche et jours fériés compris, même s’il n’est pas utilisé. Le client sera tenu responsable des préjudices subis par VISUALS SWITZERLAND et sa clientèle pour tout retard dans la restitution du matériel. Tout dépassement du temps accordé pour la location entraînera une facturation supplémentaire.
C/ S’interdire en tout état de vendre ou sans accord préalable écrit de VISUALS SWITZERLAND, de prêter, sous-louer ou mettre à disposition d’un tiers de tout ou partie du matériel pendant toute ou une partie de la durée de la location; s’interdire également, sans autorisation écrite et préalable de VISUALS SWITZERLAND, d’apporter une quelconque modification au matériel, de l’altérer et de procéder à une
quelconque adjonction de pièces ou d’accessoires ou d’en enlever.
D/ S’engager à fournir une police ou un certificat d’assurance en vigueur confirmant que tout le matériel loué est intégralement assuré contre toute perte, vol, soustraction quelle qu’elle soit ou dommage pouvant survenir pendant le temps de la location. A première réquisition, le locataire devra indemniser intégralement le bailleur pour le dommage et autres frais subis en cas de sinistre ou de litige. La police ou le certificat d’assurance confirme également que le matériel loué est intégralement couvert contre tous dommages durant la location et même au-delà, à savoir jusqu’à la restitution complète de tout le matériel.
E/ A première réquisition, régler l’éventuelle franchise de l’assurance en cas de sinistre couvert par celle-ci, la part du dommage non couvert, voire, le cas échéant, le montant total de la remise à neuf ou du
remplacement du matériel endommagé, perdu, volé ou soustrait.
En cas de constatation qu’un matériel ou accessoire est défectueux lors d’une location, il est indispensable d’en informer VISUALS SWITZERLAND immédiatement et de renvoyer ce matériel ou accessoire dans les délais les plus brefs sans attendre la fin du tournage. Le loyer dû pour la location du matériel en question est exigible au moins jusqu’à la veille du jour où l’incident est signalé.
Le client est seul responsable du choix du matériel en fonction de ses besoins et de sa destination.
2 / Mise à disposition du matériel
A/ La remise du matériel est accompagnée d’un bulletin de livraison indiquant les dates de départ et de retour prévu. La personne qui prend en charge le matériel signe le bon de livraison confirmant que celui-ci correspond à ce qui est prévu dans le contrat.
B/ Le matériel en location reste la propriété de VISUALS SWITZERLAND.
C/ L’utilisation et l’exportation du matériel à l’étranger ou dans des conditions extrêmes devra être signalée à VISUALS SWITZERLAND et figurer expressément dans le contrat de location.
D/ L’enlèvement du matériel se fait contre envoi d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert en nos registres. A défaut de compte, le client doit fournir une pièce d’identité valable ainsi qu’un extrait récent du registre du commerce s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale. VISUALS SWITZERLAND se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte aux clients n’offrant pas suffisamment de garantie ainsi qu’aux clients non réguliers, de même que ceux ne payant pas à échéance ou n’ayant pas respecté nos conditions générales lors d’une précédente location. Pour les réservations d’une semaine ou plus, VISUALS SWITZERLAND se réserve le droit de demander à tout client un acompte lors de la réservation.
E/ VISUALS SWITZERLAND se réserve le droit de récupérer le matériel loué avant l’échéance du contrat en cas de faillite ou d’insolvabilité du locataire, lequel doit entreprendre toutes les démarches opportunes pour séparer le matériel de ses biens et le restituer au bailleur.
F/ Il est expressément convenu que l’enlèvement et la restitution du matériel loué sont à la charge exclusive du client et s’effectueront dans les locaux de VISUALS SWITZERLAND.
G/ VISUALS SWITZERLAND n’est en aucun cas responsable de la détérioration directe ou indirecte des bandes magnétiques ou de tout autre équipement utilisé lors des tournages, montages ou duplication. Il
appartient au client de se couvrir par une assurance de production appropriée pour les risques encourus et les dommages qui pourraient survenir à cette occasion.
H/ Toute panne ou problème quel qu’il soit, même dû à l’usure normale ou à un problème technique ne peut engager en quoi que cela soit la responsabilité de VISUALS SWITZERLAND. VISUALS SWITZERLAND s’engage à faire le maximum pour remplacer ou réparer l’équipement défectueux dans les plus brefs délais.
I/ En cas d’autorisation d’exporter du matériel à l’étranger, le client s’engage à effectuer toutes les procédures douanières liées au déplacement de l’équipement à l’étranger durant la durée du contrat. Dans le cas contraire le client s’engage à payer tout droits de douane, TVA, amendes ou frais occasionnés en raison du non-accomplissement desdites formalités et ce à première réquisition.
3 / Annulation
Une fois le contrat signé, la location est considérée comme ferme et définitive. Est réservé le cas où le bailleur accepte une annulation.
Aussi, pour toute annulation du contrat de location un montant forfaitaire minimum de 150 CHF hors TVA sera facturé automatiquement sous réserve de frais ou dommage supplémentaire subi par le bailleur en raison de l’annulation, en particulier pour le cas où il aurait engagé des frais, de quelque nature que ce soit pour respecter le contrat, ou subi un quelconque dommage, comme par exemple:
– Frais d’expédition pour mise à disposition du matériel à Genève ou ailleurs
– Évaluation et optimisation de système
– Réglage
– Modification(s) spécifique(s)
– Etc…
L’intégralité de ces coûts et le montant de la réparation du dommage seront refacturés au titulaire du contrat en sus du montant forfaitaire.
4 / Facturation et Contestation
Les prix indiqués dans les tarifs s’entendent hors taxes et assurance. La TVA de 8% est applicable sur la totalité du montant de la facture. Tous les frais de transports et de douane sont à la charge exclusive du
client. VISUALS SWITZERLAND se réserve le droit à tout moment de modifier son tarif et s’engage à prévenir ses clients dans les meilleurs délais. Tout matériel quel qu’il soit, en particulier tous câbles ou
accessoires, non rendu au retour de la location devra nous être retourné sous 48 heures, faute de quoi il sera facturé au client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de location de VISUALS SWITZERLAND.
En cas de litige, le droit suisse est seul applicable, le for est à Genève sous réserve du recours au Tribunal Fédéral.
5 / Paiement
A/ Les factures ne sont émises que pour un montant minimum de CHF 50, hors TVA.
B/ Les factures de location sont payables à la livraison du matériel. Si le client possède un compte incluant un délai de paiement chez VISUALS SWITZERLAND, ce délai sera indiqué sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans avertissement une facturation complémentaire en raison de l’annulation du fait de ce retard de toutes les réductions accordées sur la facture impayée (Prix dégressif, remise client, escompte, etc.….) ainsi que de l’application d’un intérêt moratoire de 1,5% par mois de retard. Le client perd en outre le droit d’ouverture d’un compte dans nos registres.
Le contrat de location prévaut sur tout bon de commande antérieur concernant le prix, la durée et la quantité de matériel.
